Département en lutte Février 2009 textes reg
De FAQbio.
Nos lois
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_fondamentaux_reconnus_par_les_lois_de_la_République
http://fr.wikipedia.org/wiki/Liberté_d'association_
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principes_généraux_du_droit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Préambule_de_la_Constitution_du_27_octobre_1946
http://fr.wikipedia.org/wiki/Préambule_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03B8D6E1CC11064F79BB592EC52F5801.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000018609195&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417216&dateTexte=20090215
http://fr.wikipedia.org/wiki/Désobéissance_civile
Préambule de la Constitution de la Cinquième République française
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
La portée juridique du préambule:
Le Conseil Constitutionnel français a réintégré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans le droit positif français au vu de la référence donnée par le préambule de la constitution de 1958.
C'est une décision historique du 16 juillet 1971 ("liberté d'association") qui a fait entrer le Préambule dans le 'Bloc de Constitutionnalité'. Les dispositions jugées "suffisamment précises" sont désormais directement applicables au même titre que les dispositions de la Constitution proprement dite.
Préambule de la constitution de 46
Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
Projet de modification du préambule
(Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution - Sarkozy, Simone Weil)
"Il ne saurait être question de modifier ou d'affaiblir ces textes, qui sont de portée universelle. " (N. Sarkozy)
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État.
Cette notion est énoncée sans plus de précision dans le préambule de la Constitution de 1946. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946 et le juge constitutionnel dans sa décision (DC du 16 juillet 1971) donne force constitutionnelle à ce préambule.
- la liberté d'enseignement, sur la base de l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931, Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, "liberté d'enseignement et de conscience"
- et notamment la liberté de l'enseignement supérieur, sur la base des lois du 12 juillet 1875 et 18 mars 1880, Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999, "loi d'orientation agricole"
- la liberté de conscience, Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, "liberté d'enseignement et de conscience"
- l'indépendance des professeurs d'université, Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, "libertés universitaires"
Principes généraux du droit (à portée constitutionnelle)
En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères :
- ils s'appliquent même en l'absence de texte ;
- ils sont dégagés par la jurisprudence ;
- ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné
Principes fondés sur l'égalité
- Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore, Leb. p. 289, GAJA n° 62; CE, 1974, Denoyez et Chorques.
- Égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps : Conseil d'État, Ass., 21 juillet 1972, Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale (parmi beaucoup d'autres) ; Conseil Constitutionnel, Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976, Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983, Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987.
Article 122-4 du code Pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Définition de la désobéissance civile
La doctrine n'est pas unanime sur la définition et même sur la reconnaissance de l'existence de la désobéissance civile. John Rawls et J. Habermas ont chacun une définition de la désobéissance civile.
Selon Rawls : « La désobéissance civile peut être définie comme un acte public, non-violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement. En agissant ainsi, on s'adresse au sens de la justice de la majorité de la communauté et on déclare que, selon une opinion mûrement réfléchie, les principes de coopération sociale entre des êtres libres et égaux ne sont pas actuellement respectés. [1]»
Pour Habermas : « La désobéissance civile inclut des actes illégaux, généralement dus à leurs auteurs collectifs, définis à la fois par leur caractère public et symbolique et par le fait d'avoir des principes, actes qui comportent en premier lieu des moyens de protestation non-violents et qui appellent à la capacité de raisonner et au sens de la justice du peuple. »
Six éléments sont donc caractéristiques d'un acte de désobéissance civile :
* Une infraction consciente et intentionnelle
* Un acte public
* Un mouvement à vocation collective
* Une action pacifique
* Un but : la modification de la règle
* Des principes supérieurs
Le problème de la légalité de la désobéissance civile vient du fait que malgré une transgression volontaire de la règle de droit, celle-ci s'effectue paradoxalement dans une fidélité au reste du dispositif légal (y compris par exemple à la sanction prévue par la loi contestée), ainsi qu'à une loi supérieure. La désobéissance civile peut donc s'analyser comme un « délit politique » et dès lors le désobéissant civil bénéficiera du régime de protection qui peut être mis en place pour ce type de délit.
La constitution « montagnarde » de 1793 ira même jusqu'à mettre en place dans ses article 33, 34 et 35 un véritable droit à l'insurrection : Article 35
Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.